Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et champ d’application
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent les prestations de coaching en présentiel et à distance, effectuées par Christophe Delahaye. Les séances en face à face peuvent être réalisées au domicile de Christophe Delahaye ou au domicile ou sur le lieu de travail du Client.
Article 2 : Document contractuel
Article 3 : Modalités de l’accompagnement
Article 4 – Prix des prestations et modalités de règlement
4.1 Tarifs
Tous les prix indiqués sont exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Toute prestation de coaching est due dans sa totalité. Dans le cadre d’un accompagnement au domicile ou sur le lieu de travail du Client, un forfait de déplacements est appliqué en sus, à raison de 0.50€ par kilomètre, en prenant pour référence le site « Mappy ».
Les remises et offres commerciales proposées par Christophe Delahaye ne sont pas cumulables entre elles.
4.2 Conditions de règlement
Dans le cadre d’un coaching bipartite, le règlement des trois premières séances est réalisé par virement bancaire à la signature du contrat, puis les séances restantes par lot de trois à mi-parcours.
Dans le cadre d’un coaching tripartite, l’échéancier est défini en accord avec le client, sans escompte. Christophe Delahaye le mentionne dans le contrat établi.
Dans le cadre d’un coaching d’équipe, l’échéancier est défini en accord avec le client, sans escompte. Christophe Delahaye le mentionne dans le contrat établi.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 12% des sommes dues seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, Christophe Delahaye se réserve le droit de suspendre ou refuser toute séance jusqu’à la régularisation de la situation.
Conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, le versement que le Client en tant que particulier, souhaite engager au début du processus de coaching, ne pourra être demandé qu’à l’issue du délai de rétractation.
Article 5 – Conditions de rétractation, annulation, report, rupture
A compter de la date de signature du contrat, le Client dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter.
Le Client souhaitant se rétracter en informe Christophe Delahaye, dans les sept jours suivants la signature du contrat, par simple mail, de manière non équivoque ou à l’aide d’un formulaire de rétractation. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.
En cas de rupture du contrat du fait du Client, après le délai de rétractation, Christophe Delahaye s’engage au remboursement des sommes trop perçues.
En cas de renoncement par Christophe Delahaye à l’exécution du contrat ou en cas de réalisation partielle, Christophe Delahaye s’engage au remboursement des sommes trop perçues.
Une séance de clôture sera alors nécessaire pour terminer le processus commencé, quelle que soit la partie à l’initiative de l’arrêt anticipé.
En cas d’absence à une séance en face à face ou à distance, le Client doit impérativement prévenir Christophe Delahaye, au moins 24h à l’avance, faute de quoi la séance sera intégralement due et non remplacée.
Clauses particulières :
En cas de clauses particulières inscrites sur le contrat, celles-ci prévalent sur les conditions générales de vente.
Litige et médiation:
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Christophe Delahaye coaching propose à ses clients un tel dispositif dans le cadre de ses contrats de coaching bipartite en adhérent à ANM consommation, organisme de médiation de la consommation , 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes. Vous pouvez contacter ANM consommation via son site internet.
Article 6 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de l’accompagnement est soumise à autorisation et préalable de Christophe Delahaye, sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Christophe Delahaye en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 7 : Renseignements et réclamations
Article 8 : Responsabilité
Christophe Delahaye s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.
Christophe Delahaye ne pourra être tenu responsable de l’exploitation des informations obtenues par le Client dans le cadre du contrat. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces informations.
La responsabilité de Christophe Delahaye ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Christophe Delahaye serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de Christophe Delahaye ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de l’accompagnement concerné.
Article 9 – Confidentialité
Article 10 – Informations nominatives
Article 11 – Droit applicable
En cas de litige le Client s’adressera en priorité à Christophe Delahaye pour trouver une solution amiable.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 12 : Archivage – Preuve
Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
Article 13 – Divers
13.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de l’accompagnement concerné.
13.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
13.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donné ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de son accompagnement (notamment remises accordées par Christophe Delahaye, modalités spécifiques de l’accompagnement, échanges entre les Clients).
13.4 Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
13.5 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
13.6 Le Client ne pourra intenter aucune action, quel qu’en soit la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Article 14 – Coordonnées
Coordonnées :
Christophe Delahaye
19 avenue du maréchal Joffre
78800 Houilles
Téléphone : + 33 (0)6 64 15 79 95
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